Cette réforme vise par conséquent à clarifier la règlementation, à améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus et à préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis de construire et des autres acteurs (constructeurs, architectes,…). Ainsi, auparavant, le code de l’urbanisme comprenait un ensemble de onze régimes d’autorisation et cinq déclarations. Suite à cette réforme, il n’y aura plus que trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une seule déclaration préalable.
Pour permettre aux usagers de ne pas commettre d’impair lors du dépôt de leur dossier, la liste des pièces à joindre a été également précisée et clarifiée. A noter que sur le territoire de Franqueville Saint Pierre, la Commune ne délivre pas de permis de démolir. De plus, pour en finir avec les délais d’attente et des différentes procédures d’instruction entre les collectivités, un processus d’instruction unique et limité dans le temps est ainsi fixé pour l’ensemble du territoire. Le décret établit ainsi qu’il faudra un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour instruire un dossier de permis de construire de maisons individuelles et trois mois pour tous les autres permis. Un différé pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (ex : architecte des bâtiments de France, commission de sécurité,…).
Quoiqu’il en soit, lors du dépôt de votre dossier en mairie, le délai dans lequel la décision doit intervenir figurera sur votre récépissé. Si le dossier s’avère incomplet, les pièces manquantes devront uniquement être demandées au cours du premier mois après le dépôt en mairie. Au-delà de ce délai, l’administration ne pourra pas demander de pièces complémentaires.
De surcroît, l’administration ne pourra pas vous demander aucune pièce justificative hormis celle qui figure sur les notices des formulaires. Ces documents ont pour principaux atouts de vérifier :
si les propriétés du terrain sont conformes aux normes de construction,
si les études de sécurité ont été réalisées,
si l’aspect extérieur et les volumes du bâtiment sont conformes avec l’environnement et si une fois achevée, les plans sont identiques avec ceux présentés lors de l’examen de la demande de permis.
En d’autres termes, si vous souhaitez déposer un permis de construire, une déclaration de travaux, il vous faudra suivre un processus strict et fournir l’ensemble des pièces demandées. Pour ce faire, n’hésitez pas à venir consulter le service urbanisme de la mairie, il vous reçoit et vous fournit tous les renseignements nécessaires à la bonne tenue de vos projets. Que vous envisagiez de construire une maison individuelle, que vous pensiez agrandir votre pavillon, que vous vouliez faire une piscine dans votre jardin, faire une clôture ou que vous vouliez déposer une benne sur la voie publique, vous devez obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de vos projets. Pour que vos demandes aboutissent, il faut que ceux-ci soient en adéquation avec le Code de l’Urbanisme mais aussi avec la politique de la Ville en matière d’urbanisme et de voirie. A titre d’exemple, si vous décidez de construire une maison, vous allez devoir présenter toutes ses caractéristiques. Des essences d’arbres plantés dans votre futur jardin en passant par le choix de la couleur de la façade, tous les éléments doivent concorder avec l’environnement franquevillais et avec la réglementation nationale.
| Situation | Pas de formalité au titre de l’urbanisme | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (SHOB) | Inférieure ou égale à 2m2 de SHOB | Supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2 de SHOB | Supérieure à 20m2 de SHOB. |
| Constructions ou installations autres que les éoliennes | Moins de 12 m de haut. | 12 m de haut et plus. | |
| Eoliennes | Moins de 12 m de haut | 12 m de haut et plus. | |
| Pylônes, poteaux, statues, gros outillage et ouvrages du même type, autre qu’éoliennes. | Jusqu’à 12 m de haut | Plus de 12 m de haut. | |
| Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) | Moins de 2 m de haut. | 2 m de haut et plus. | |
| Piscines non couvertes ou dont la couverture à moins de 1,80 mètres | Bassin inférieur ou égal à 10m2. | Bassin supérieur à 10m2 et inférieur ou égal à 100m2 | Bassin supérieur à 100m2 |
| Clôtures | Dans tous les cas sur Franqueville Saint Pierre | ||
| Changements de destination | Sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa surface. | Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade. | |
| Travaux de ravalement | Tous | ||
| Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination | Toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire. | Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. |
Liste non exhaustive pour consulter l’ensemble des cas soumis à un permis de construire, à un permis d’aménagement ou à une déclaration préalable, veuillez vous adresser au service urbanisme ou consulter le site Internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
Lexique
Surface habitable : c’est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasement de portes et fenêtres. On ne tient également pas compte des combles non aménagés, caves, sous-sols, loggias, garages, terrasses, balcons, vérandas, dépendances et tous autres locaux d’une hauteur inférieure à 1m80.
Surface hors œuvre brute (SHOB) : c’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau y compris l’épaisseur de tous les murs porteurs ou non (façades, cloisons, …), les combles et sous-sols aménageables ou non, les balcons, loggias ainsi que les terrasses.
Surface hors œuvre nette (SHON) : c’est le résultat de la surface hors œuvre brute (SHOB) moins la surface des combles et sous-sols non aménageables dont la hauteur est inférieure à 1m80, la surface des toitures-terrasses, des balcons et parties non closes situées au rez-de-chaussée, la surface des bâtiments aménagés pour le stationnement des véhicules, la surface des bâtiments affectées au logement des récoles, des animaux ou du matériel agricole. Notez que de cette SHON obtenue, une déduction forfaitaire de 5 % est appliquée. Le résultat est la surface qui sera prise en compte pour le calcul des différents impôts et taxes.
