La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 réforment en profondeur l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement des villes. Le plan local d’urbanisme (P.L.U.), qui se substitue notamment au plan d’occupation des sols (P.O.S.), n’a pas uniquement pour objet de règlementer l’usage des sols.

En effet, le P.L.U. doit définir pour l’étendue du territoire qu’il couvre un "projet d’aménagement et de développement durable" (P.A.D.D.) expliquant les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de son territoire : il exprime un véritable projet urbain.

Ensuite, le P.L.U. à l’instar du POS doit fixer le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc.

Enfin, la législation lui permet d’encadrer les opérations d’aménagement urbain tel que les zones d’aménagement concertées (ZAC Espace Galilée au sud de Franqueville Saint Pierre), dont il devra constituer le cadre de cohérence.

Le contenu du dossier de PLU est définit par le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants.
►Le rapport de présentation : expose le diagnostic du territoire communal établi au regard des prévisions économiques et démographiques et il précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement…
►Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) définit clairement les orientations générales en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il peut, en outre, comporter des orientations d’aménagement relatives à des portions de territoire ou des secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à restructurer ou à aménager.
► Le règlement écrit, composé généralement de 14 articles décrit pour chaque zone préalablement déterminées, les dispositions règlementaires applicables.
Les documents graphiques du règlement délimitent tout d’abord les différentes zones (U, AU, N, A), règlementé par le PLU. En outre, s’il y a lieu ils indiquent notamment les emplacements réservés et les espaces boisés classés.
► Les annexes informatives comprennent par exemple les secteurs sauvegardés, le périmètre du droit de préemption, les périmètres de servitudes d’utilité publique, les Zones d’Aménagement Concerté(ZAC). Elles permettent de prendre connaissance de l’ensemble des contraintes administratives applicables sur le territoire couvert par le PLU.

Le PLU de la commune de Franqueville Saint Pierre a été approuvé le 25 septembre 2003.
Par la suite, le PLU a évolué, il a été modifié et révisé à plusieurs reprises en 2005, 2007, 2010,2011 et 2012.
A cet égard, vous trouverez ci-contre l’avis de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU. Ce dernier sera consultable du 2 avril 2013 au 2 mai 2013 en mairie et sur ce site.

L’approbation du Plan Local d’urbanisme et plus particulièrement son règlement, permet au Maire, agissant au nom de la commune, de délivrer les autorisations d’urbanisme sur son territoire.

D’une manière générale, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, c’est le règlement écrit et graphique du PLU et les orientations d’aménagements du PLU qui sont opposables. En effet, il convient de s’appuyer sur ces documents afin de définir en fonction de la zone ce qui est autorisé ou non.

Vous pouvez consulter sur cette page, le règlement écrit et graphique du PLU pour savoir si votre projet d’aménagement ou de construction est réalisable.

Le PLU divise le territoire :
- en zones Urbaines, zones U,
- en zones A Urbaniser, zones AU,
- en zones Agricoles, zones A,
- en zones Naturelles et forestière, zones N.

Les zones urbaines sont repérées sur la carte par un sigle commençant par la lettre U :
- la zone U1
- la zone U2, avec le secteur U2.s
- la zone U3
- la zone U4
- la zone U5
- la zone U6

Les zones à urbaniser (zones à caractère naturel destinées à être urbanisées) sont repérées sur la carte par un sigle commençant par la lettre AU suivi par un chiffre :
- la zone AU1 et les secteurs AU1.1, AU1.2, AU1.3,
- la zone AU2,
- la zone AU3, avec le secteur AU3s
- la zone AU4.

La zone agricole est repérée sur la carte par la lettre A. Et la zone naturelle est repérée sur la carte par la lettre N, elle comprend un secteur N1 et un secteur N2.

Le public est informé de ce que par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2013 et par arrêté en date du 21 mars 2013, il a été décidé de procéder à la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Franqueville Saint Pierre pendant une durée de 31 jours, du 2 avril 2013  au 2 mai 2013 inclus.

Ce projet de modification simplifiée porte sur la mise à jour du document d’urbanisme, en raison des évolutions législatives, réglementaires et du contexte territorial, sur la rectification d’erreurs matérielles et sur l’amélioration des dispositions du règlement.

Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU (consultable sur le site Internet : www.franquevillesaintpierre.com) sera mis à disposition du public en mairie les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 h à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30 ainsi que les mercredis et samedis de 9 h à 11 h 30.
Les personnes qui auraient des observations à formuler sont invitées à  les consigner sur le registre mis à leur disposition à la mairie aux jours et heures susvisés.

Vous trouverez ci-dessous la notice de présentation de la modification simplifiée n°2 du PLU :